Petit guide sur les aides personnalisées au logement : les APL

Les aides personnalisées au logement

Les conditions :

Le logement doit être votre résidence principale.
Vous ou votre conjoint devez :
  • être titulaire du contrat de location,
  • payer un loyer.
Votre logement doit être conventionné.

Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) de vous même ou de votre conjoint, concubin, partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide au logement.
Attention : l’Aide personnalisée au logement est accordée à titre personnel. Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s’ils bénéficient d’une aide au logement ou du Rsa, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l’allocation dès qu’une aide au logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront.
Pour cela vous pouvez faire une simulation sur le site www.caf.fr

Le montant :

Le montant de l’aide dépend de nombreux éléments :
  • ressources
  • situation familiale
  • nature du logement
  • lieu de résidence
  • loyer
  • nombre d’enfants ou de personnes à charge.
Date du premier versement. Ce qui a changé depuis le 1 er janvier 2011 :

Avant le 1er janvier 2011, si vous faisiez une demande d’APL au près de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) vous pouviez prétendre à une rétroactivité de versement de l’aide jusqu’à 3 mois. C’est-à-dire que si vous entriez dans un nouveau logement le 1er septembre et que vous faisiez votre demande seulement au mois de décembre (pour cause de rentrée, d’examen…) vous pouviez prétendre, sous acceptation de votre dossier, à un versement rétroactif de vos APL depuis le 1er octobre (soit 3 mois d’indemnité de versé, le premier mois dans le logement n’étant pas indemnisé). Or, comme présenté lors du dernier Conseil d’administration, le Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2011 incluait la suppression de la rétroactivité des APL pour faire économiser 240 millions d’euros à l’Etat. Ce plan ayant été voté par les parlementaires en novembre 2010, la suppression de la rétroactivité des APL s’est mise en place depuis le 1er janvier 2011.
Non seulement les allocataires de l’aide au logement ne pourront plus bénéficier des 3 mois de rétroactivité qui étaient prévus par la loi, mais ils ne pourront également voir leur droit à l’aide au logement ouvert uniquement à partir du mois suivant le mois de dépôt de dossier auprès de la CAF.

Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse.
Les démarches :

Vous devez remplir aussi tôt que possible un formulaire d’aide au logement. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer sur le site, ou le demander à votre CAF.
Retournez-le complété, daté, signé. Ne tardez pas, sinon vous risquez de perdre une partie de vos
droits (soit 2 mois de prestations).

 

Article rédigé par : Audrey Morel, VP Questions Sociales de la FéDEN

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